Quels sont les types de logements concernés et éligibles à la loi Pinel ?
La loi Pinel concerne, entre autres, les logements qui sont nouvellement bâtis, ceux en état futur d’achèvement, dont la finition intervient dans les 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition et ceux construits par l’acquéreur. Les habitats anciens à refaire à neuf, ceux qui sont insalubres à réhabiliter ainsi que les locaux à transformer en logement peuvent également bénéficier de la réduction d’impôts.
Concernant les biens en rénovation ou faisant l’objet d’une transformation, ils doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition pour être éligible.
Les logements neufs et à construire doivent satisfaire à la réglementation thermique RT2012 pour être éligible. Pour les logements qui sont en travaux, ils doivent respecter le label HPE ou BBC rénovation 2009.
En ce qui concerne la localisation géographique des logements, ils doivent être situés dans les zones dites tendues. Ce sont la zone A bis qui sont Paris et 76 communes d’Île-de-France, la zone A constituée de 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, l’agglomération parisienne et la Côte d’Azur. Enfin, il y a la zone B1 composée de 1 546 communes de plus de 250 000 habitants, de Corse, de la grande couronne autour de Paris, des départements d’Outre-mer, des certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy.
Le taux de la réduction fiscale dont bénéficient les acquéreurs est de 12 % ou 18% du prix de revient de la location si le logement est loué sur 6 à 9 ans.
Le propriétaire-bailleur a aussi le droit de prolonger le bail par tranche de 3 ans jusqu’à 12 ans. Il profitera ainsi d’un abattement fiscal à 21 %. À préciser que la réduction fiscale se répartit annuellement selon la durée du bail.
Pour les départements et les collectivités d’outre-mer, le taux d’abattement fiscal est de 23 % pour une location de 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32% sur 12 ans.
Certaines conditions concernant le locataire doivent également être respectées. Le logement doit notamment être loué en tant que résidence principale. Le revenu annuel des locataires ne doit pas être au-dessus d’un certain plafond.
