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Apple : condamné pour ses clauses abusives

La justice française vient de rendre sa décision concernant un conflit qui oppose la société à l’UFC-Que Choisir depuis 2016.

Cela fait 4 ans que l’UFC-Que Choisir avait alerté les autorités concernant les clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité d’iTunes, la plateforme de téléchargement de musique de la firme américaine. Elle a été rebaptisée Apple Music. En dépit des nombreux changements, que ce soit au niveau de l’appellation ou des conditions générales d’utilisation, les clauses objet des dénonciations de l’UFC-Que Choisir n’ont pas été modifiées.

Une condamnation par la justice française

Apple a finalement été contraint par le tribunal judiciaire de Paris à s’acquitter de la somme de 30 000 € en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs et pour le remboursement des frais de justice. La décision de justice qui vient d’être rendue est contenue dans un document assez complexe de 130 pages. Le document en question détaille point par point les manquements reprochés à la firme américaine. Les points qui ont le plus causé de problèmes sont ceux relatifs aux clauses sur la responsabilité d’Apple si le contrat n’est pas exécuté, si l’accès au service est résilié ou sur la sécurité des données des utilisateurs.

Une mauvaise compréhension des termes du

Les termes de données personnelles tels que définis par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été mal compris par la firme de Cupertino. Apple avait estimé que l’indicatif postal, la géolocalisation des utilisateurs, l’identifiant publicitaire, le métier ou encore l’adresse IP ne constituaient pas des données personnelles. L’interprétation de la notion de données personnelles par Apple a été désapprouvée par la justice française. En effet, au regard du règlement européen et de la directive e-privacy, l’utilisation des données considérées comme personnelles d’un internaute requiert le consentement de ce dernier.